Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1989 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrête :