Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 82 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-614 du 17 septembre 1996 et la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 », notamment son article 2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, notamment son article 1er ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 le 8 octobre 2001, modifiée par avenants, notamment par l'avenant n° 1 du 10 juin 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
