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Décret du 19 mars 2007

portant nomination d'un avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation - Mme Bonhomme (Régine) (magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Régine Bonhomme, professeure des universités, est nommée avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Décret du 19 mars 2007