Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil du 26 septembre 1957, ensemble le décret n° 59-1018 du 26 août 1959 ;
Vu la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers faite à La Haye le 5 octobre 1961, ensemble le décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 ;
Vu la convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires signée à Londres le 7 juin 1968, ensemble le décret n° 70-997 du 23 octobre 1970 ;
Vu la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976, ensemble le décret n° 87-288 du 21 avril 1987 ;
Vu la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents relatifs à l'état civil signée à Athènes le 15 septembre 1977, ensemble le décret n° 82-666 du 22 juillet 1982 ;
Vu la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes faite à Bruxelles le 25 mai 1987, ensemble le décret n° 92-383 du 1er avril 1992 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 73 (Consentement des parents pour le mariage)Art. 73Consentement des parents pour le mariageL'article explique comment les parents ou grands-parents doivent donner leur consentement pour le mariage de leurs enfants, en précisant les informations nécessaires et qui peut établir cet acte. et 155 (Dissentiment des ascendants dans le mariage)Art. 155Dissentiment des ascendants dans le mariageSi les parents ne sont pas d'accord sur le mariage de leur enfant, ils peuvent le signaler par une lettre ou un acte officiel. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30 (Rôle du maire dans la certification des signatures)Art. L.2122-30Rôle du maire dans la certification des signaturesLe maire doit certifier les signatures de ses administrés s'ils sont connus ou accompagnés de témoins, et les signatures des employés municipaux sont valables avec le sceau de la mairie. et R. 2122-8 (Délégation de signature par le maire)Art. R.2122-8Délégation de signature par le maireLe maire peut déléguer certaines tâches de signature à des agents ou fonctionnaires sous sa responsabilité. ;
Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure, modifié par le décret n° 65-283 du 12 avril 1965 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 2,