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Décret n° 71-288 du 29 mars 1971

portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963

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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 69-1039.

Décret n° 71-288 du 29 mars 1971