Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 11

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Article 11

Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025

Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 12 août 2007 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance