Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 3

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Article 3

I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'

article 1er

:

les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;

les actes établis par les greffiers ;

les actes établis par les huissiers de justice ;

les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;

les actes établis par les autorités administratives ;

les actes notariés ;

les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'

article 1er

les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.

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Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025

I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er :

  • les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;
  • les actes établis par les greffiers ;
  • les actes établis par les huissiers de justice ;
  • les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
  • les actes établis par les autorités administratives ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2007 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance