Abrogé1 janvier 2021
Créé le 12 août 2007
La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du dimanche 12 août 2007 au jeudi 31 décembre 2020
La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.