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Décret n° 65-283 du 12 avril 1965

modifiant le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure

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Modifie l'article 4 (légalisation de la signature des consuls) et abroge l'article 5 du décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946.

Décret n° 65-283 du 12 avril 1965