Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire légalisent les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger sous réserve qu'ils soient en mesure de s'assurer de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

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En vigueur du 12 août 2007 au 30 décembre 2022, puis du 1 avril 2024 au 31 août 2025

Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire légalisent les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger sous réserve qu'ils soient en mesure de s'assurer de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du dimanche 12 août 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance