Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (V)
Créé le 12 août 2007 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 août 2025
Pour être légalisés, les actes publics doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.