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Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

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Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 9

Créé le 12 août 2007 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 août 2025

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :

- confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;

- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;

- préciser les conditions d'application du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2021-1205 du 17 septembre 2021art. 21 (V)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2020-1368 du 10 novembre 2020art. 8

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :…

\- confier tout ou partie des attributions prévues à l'…

article 4 ⏺ à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;

\- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 ⏺

⏺

au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;…

\- préciser les conditions d'application du présent décret.…

En vigueur du dimanche 12 août 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :

- confier tout ou partie des attributions prévues à l'

article 4

II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;

- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4 I et

5

au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;

- préciser les conditions d'application du présent décret.