Décret n°2007-1205 du 10 août 2007

Article 8

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Article 8

Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;

aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

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Créé le 12 août 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025

Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

  • à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
  • aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

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En vigueur du dimanche 12 août 2007 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance