Créé le 20 septembre 2021 · En vigueur depuis le 25 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation des dispositions du décret
Résumé. Certaines parties de ce décret s'appliquent dès 2024, et d'autres d'ici 2025, en annulant un décret plus ancien.
Le chapitre III du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025. A cette même date, est abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 1 → Version 3Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 2 → Version 1Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 3 → Version 1Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 4 → Version 3Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 7 → Version 2Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 8 → Version 1Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 9 → Version 2Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 11 → Version 1
-Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11