Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation du décret
Résumé Certaines parties du décret s'appliquent en janvier 2023, et le reste en septembre 2023, annulant un ancien décret.
Le chapitre III du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023. A cette même date, est abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
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