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Décret n°2007-1169 du 1 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-29, 723-30, 731-1, 732, 763-3 et 763-10 à 763-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, notamment son article 43 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 3 août 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Créé le 3 août 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007
Décret n°2007-1169 du 1 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3