Créé le 3 août 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2007-1169 du 1 août 2007
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.