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Décret n°2006-992 du 1 août 2006

pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 (Peines contraventionnelles pour les personnes physiques) et suivants et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives), L. 312-2 (Déclaration obligatoire des équipements sportifs) et L. 312-3 (Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics) ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 21 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un équipement sportif

Résumé. Un équipement sportif est un lieu aménagé pour faire du sport, ouvert à tous, gratuit ou payant.

Est un équipement sportif au sens de l'article L. 312-2 du code du sport (Déclaration obligatoire des équipements sportifs) tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Déclaration des équipements sportifs

Résumé. Les propriétaires d'équipements sportifs doivent les déclarer aux autorités dans un délai de trois mois, et ce pour toute modification ou changement.

Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.

Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.

Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport (Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics). Cette déclaration vaut demande d'autorisation.

Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport (Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics).

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Déclarations obligatoires pour les équipements sportifs

Résumé. Les déclarations pour les équipements sportifs doivent inclure des informations sur l'équipement, son propriétaire, et toute modification ou cession.

Les déclarations prévues à l'article 2 (Déclaration des équipements sportifs) doivent permettre d'identifier :

1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;

2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;

3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien.

Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Vérification des déclarations d'équipements sportifs

Résumé. L'administration vérifie les informations sur les équipements sportifs et demande des compléments si nécessaire.

L'autorité administrative vérifie les informations fournies et sollicite, en tant que de besoin, les compléments d'information nécessaires.

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Mise à jour des données sur les équipements sportifs

Résumé. Les collectivités et fédérations sportives doivent mettre à jour une base de données sur les équipements sportifs et peuvent signer des conventions avec l'État pour cela.

Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives) et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée à partir des informations contenues dans les déclarations.

A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Sanction pour non-déclaration d'équipements sportifs

Résumé. Ne pas déclarer un équipement sportif dans les délais prévus peut entraîner une amende.

Le fait de ne pas respecter les prescriptions des articles 2 (Déclaration des équipements sportifs) et 3 (Déclarations obligatoires pour les équipements sportifs) est puni d'une amende prévue pour la contravention de la deuxième classe.

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Fixation du pourcentage de financement public pour les équipements sportifs

Résumé. Un décret fixe à 20% le pourcentage de financement public nécessaire pour qu'une autorisation soit requise avant la suppression ou la modification d'un équipement sportif privé.

Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 du code du sport (Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics) est fixé à 20 % de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Suppression d'un décret sur les équipements sportifs

Résumé. Un ancien décret sur les équipements sportifs est supprimé.

Le décret n° 86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle est abrogé.

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Application d'un décret sur les équipements sportifs à Mayotte

Résumé. Un décret rend applicable à Mayotte les règles sur la déclaration des équipements sportifs.

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Publication d'un décret sur la gestion des équipements sportifs

Résumé. Un décret est publié pour organiser la gestion des équipements sportifs et les ministres sont chargés de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 24 juillet 2007

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