Code du sport

Section 1 : Dispositions communes

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Règles sur les équipements sportifs

Résumé. Les règles pour les équipements sportifs en France, comme leur déclaration et les autorisations pour les modifier.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Plan national pour les équipements sportifs

Résumé. Un plan national pour les équipements sportifs est créé après avis des fédérations et des collectivités locales.

Après consultation des fédérations intéressées et des collectivités territoriales, il est établi un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national dans le cadre du schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article L. 111-2 (Planification des équipements sportifs par l'État).

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Déclaration obligatoire des équipements sportifs

Résumé. Les propriétaires d'équipements sportifs doivent les déclarer pour un recensement, qui est ensuite utilisé pour planifier des activités sportives locales.

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.

Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l'éducation (Activités sportives scolaires).
Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article L. 113-4 (Création de plans sportifs locaux par les communes) et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L. 112-14 (Création de conférences régionales du sport).
Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.

Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics

Résumé. Pour supprimer ou modifier un équipement sportif privé financé en partie par des fonds publics, il faut l'autorisation de l'entité publique qui a le plus contribué.

La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.

Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.

Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Exemption des normes techniques pour les compétitions exceptionnelles

Résumé. Les clubs sportifs n'ont pas besoin de mettre leurs équipements aux normes pour une équipe de niveau supérieur lors d'une compétition exceptionnelle, sauf pour la sécurité.

Lorsqu'une association sportive ou une société sportive accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.

Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 1 : Dispositions communes
Article L312-1
Article L312-2
Article L312-3
Article L312-4