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Décret n°2006-992 du 1 août 2006

Article 4

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Article 4

L'autorité administrative vérifie les informations fournies et sollicite, en tant que de besoin, les compléments d'information nécessaires.

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Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Vérification des déclarations d'équipements sportifs

Résumé. L'administration vérifie les informations sur les équipements sportifs et demande des compléments si nécessaire.

L'autorité administrative vérifie les informations fournies et sollicite, en tant que de besoin, les compléments d'information nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance