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Décret n°2006-992 du 1 août 2006

Article 6

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Article 6

Le fait de ne pas respecter les prescriptions des articles

2

(

Déclaration des équipements sportifs

)

Art. 2

Déclaration des équipements sportifs

Les propriétaires d'équipements sportifs doivent les déclarer aux autorités dans un délai de trois mois, et ce pour toute modification ou changement.

et

3

(

Déclarations obligatoires pour les équipements sportifs

)

Art. 3

Déclarations obligatoires pour les équipements sportifs

Les déclarations pour les équipements sportifs doivent inclure des informations sur l'équipement, son propriétaire, et toute modification ou cession.

est puni d'une amende prévue pour la contravention de la deuxième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration d'équipements sportifs

Résumé. Ne pas déclarer un équipement sportif dans les délais prévus peut entraîner une amende.

Le fait de ne pas respecter les prescriptions des articles 2 (Déclaration des équipements sportifs) et 3 (Déclarations obligatoires pour les équipements sportifs) est puni d'une amende prévue pour la contravention de la deuxième classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance