Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Sanction pour non-déclaration d'équipements sportifs
Le fait de ne pas respecter les prescriptions des articles 2 (Déclaration des équipements sportifs) et 3 (Déclarations obligatoires pour les équipements sportifs) est puni d'une amende prévue pour la contravention de la deuxième classe.