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Décret n°2006-992 du 1 août 2006

Article 2

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Article 2

Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.

Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.

Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'

article L. 312-3 du code du sport

(

Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics

)

Art. L.312-3

Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics

Pour supprimer ou modifier un équipement sportif privé financé en partie par des fonds publics, il faut l'autorisation de l'entité publique qui a le plus contribué.

. Cette déclaration vaut demande d'autorisation.

Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'

article L. 312-3 du code du sport

(

Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics

)

Art. L.312-3

Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics

Pour supprimer ou modifier un équipement sportif privé financé en partie par des fonds publics, il faut l'autorisation de l'entité publique qui a le plus contribué.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des équipements sportifs

Résumé. Les propriétaires d'équipements sportifs doivent les déclarer aux autorités dans un délai de trois mois, et ce pour toute modification ou changement.

Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.

Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.

Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport (Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics). Cette déclaration vaut demande d'autorisation.

Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport (Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance