Abrogé par Décret n°2006-992 du 1 août 2006 - art. 8 (Ab) JORF 4 août 2006
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 4 août 2006
La déclaration prévue à l'article 41 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est requise en cas de création, de modification ou de cession d'un équipement sportif.
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