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Décret n°2006-992 du 1 août 2006

Article 1

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Article 1

Est un équipement sportif au sens de l'

article L. 312-2 du code du sport

(

Déclaration obligatoire des équipements sportifs

)

Art. L.312-2

Déclaration obligatoire des équipements sportifs

Les propriétaires d'équipements sportifs doivent les déclarer pour un recensement, qui est ensuite utilisé pour planifier des activités sportives locales.

tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un équipement sportif

Résumé. Un équipement sportif est un lieu aménagé pour faire du sport, ouvert à tous, gratuit ou payant.

Est un équipement sportif au sens de l'article L. 312-2 du code du sport (Déclaration obligatoire des équipements sportifs) tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance