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Décret n°2006-992 du 1 août 2006

Article 5

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Article 5

Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'

article L. 131-8 du code du sport

(

Conditions d'agrément des fédérations sportives

)

Art. L.131-8

Conditions d'agrément des fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes.

et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée à partir des informations contenues dans les déclarations.

A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des données sur les équipements sportifs

Résumé. Les collectivités et fédérations sportives doivent mettre à jour une base de données sur les équipements sportifs et peuvent signer des conventions avec l'État pour cela.

Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives) et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée à partir des informations contenues dans les déclarations.

A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance