Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Fixation du pourcentage de financement public pour les équipements sportifs
Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 du code du sport (Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics) est fixé à 20 % de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.