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Décret n°2006-992 du 1 août 2006

Article 7

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Article 7

Le pourcentage mentionné à l'

article L. 312-3 du code du sport

(

Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics

)

Art. L.312-3

Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics

Pour supprimer ou modifier un équipement sportif privé financé en partie par des fonds publics, il faut l'autorisation de l'entité publique qui a le plus contribué.

est fixé à 20 % de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage de financement public pour les équipements sportifs

Résumé. Un décret fixe à 20% le pourcentage de financement public nécessaire pour qu'une autorisation soit requise avant la suppression ou la modification d'un équipement sportif privé.

Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 du code du sport (Autorisation pour la modification d'équipements sportifs privés financés par des fonds publics) est fixé à 20 % de la dépense subventionnable ou, à défaut de dépense subventionnable, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance