Arrêté du 16 août 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 août 2006
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles
15
et
17
du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
En vigueur depuis le samedi 26 août 2006
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles
15
et
17
du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.