En vigueur depuis le 26 août 2006
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
Arrêté du 16 août 2006
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles
15
et
17
du
décret n° 2006-477 du 26 avril 2006
.
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En vigueur depuis le 26 août 2006
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
En vigueur depuis le samedi 26 août 2006
Source : Légifrance