Arrêté du 26 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles

15

et

17

du

décret n° 2006-477 du 26 avril 2006

modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du

code de la santé publique

relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires).

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