Arrêté du 16 août 2006

Article 5

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Article 5

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à la demande de l'un ou de l'autre.

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Abrogé8 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à la demande de l'un ou de l'autre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 octobre 2006 au mercredi 7 décembre 2016

En vigueur du samedi 26 août 2006 au mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance