Abrogé16 décembre 2006
Arrêté du 27 juillet 2006
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2006
En vigueur du mardi 22 août 2006 au vendredi 15 décembre 2006
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles
15
et
17
du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.