Abrogé8 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 4
Arrêté du 24 mai 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2016art. 4
En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 7 décembre 2016