Abrogé8 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 5
Arrêté du 16 août 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2016art. 5
En vigueur du samedi 26 août 2006 au mercredi 7 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles
15
et
17
du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.