Abrogé10 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 5
Arrêté du 16 août 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2016art. 5
En vigueur du samedi 26 août 2006 au vendredi 9 décembre 2016