Arrêté du 16 août 2006

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles

15

et

17

du

décret n° 2006-477 du 26 avril 2006

.

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En vigueur du mercredi 18 octobre 2006 au mercredi 7 décembre 2016

En vigueur du samedi 26 août 2006 au mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance