Arrêté du 24 août 2006

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles

15

et

17

du

décret n° 2006-477 du 26 avril 2006

modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du

code de la santé publique

relatif aux recherches biomédicales.

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