Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VII et IX ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre IV de son livre IX ;

Vu le code rural, notamment son livre V ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, modifiée par l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 ;

Vu la loi n° 91-441 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment ses articles 45 et 77 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, notamment son article 62 ;

Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte, modifiée par le décret n° 2001-615 du 11 juillet 2001 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres de chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 et par le décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, modifié par les décrets n° 2004-896 du 27 août 2004 et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil municipal de Mamoudzou en date du 11 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil