Article 1
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2 cités
JORF n°160 du 12 juillet 2001
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte, modifié par le décret n° 99-1022 du 1er décembre 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
Les articles 24 et 25 sont abrogés.
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
L'ensemble des sièges des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est renouvelé le 26 octobre 2001 au plus tard, à une date fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
Ce renouvellement est organisé selon les modalités prévues par le décret du 25 septembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les mandats en cours des membres de la chambre prennent fin à la date d'installation des nouveaux membres proclamés élus dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 25 septembre 1987 précité.
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Article 16
Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.
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Article 17
Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 18
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le seccrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul