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Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies

Abrogé1 décembre 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'administration communale ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu la loi du 21 mars 1941 modifiée portant réorganisation du crédit artisanal ;

Vu la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels ;

Vu la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 56-324 du 2 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 66-90 du 9 février 1966 relatif à l'établissement et à la revision des listes électorales des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 18 janvier 1968 · Abrogé le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'éducation nationale,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 30 novembre 2011

Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

En vigueur du jeudi 18 janvier 1968 au mercredi 3 novembre 2004

Décret n°68-47 du 13 janvier 1968
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 41