Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'administration communale ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu la loi du 21 mars 1941 modifiée portant réorganisation du crédit artisanal ;

Vu la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels ;

Vu la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 56-324 du 2 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 66-90 du 9 février 1966 relatif à l'établissement et à la revision des listes électorales des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'éducation nationale,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.