Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MAYOTTE

Abrogé27 mars 2007

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 30 mars 2006

Le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, à l'exception des autorisations portant sur des emprunts relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires conférées, le cas échéant, par l'Etat.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MAYOTTE
Article 3
Article 4
Article 5