Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte
Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Chapitre V : Dispositions finales