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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Abrogé16 octobre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-7 (Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment ses articles 2 et 5 ;

Après avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 10 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du stockage souterrain de produits dangereux

Résumé. Le préfet peut autoriser le stockage souterrain de produits dangereux non radioactifs, avec des règles similaires à celles des installations classées.

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement (Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux) pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 21 septembre 1977 susvisé pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.

La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement (Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux), est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par le présent décret.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Demande de prolongation pour le stockage souterrain

Résumé. Pour prolonger une autorisation de stockage souterrain de produits dangereux, il faut faire une demande au préfet avec des détails sur le stockage et ses impacts.

Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article 1er (Autorisation du stockage souterrain de produits dangereux) du présent décret adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation.

I. - La demande, remise en neuf exemplaires :

1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage ;

3° Décrit l'organisation du stockage, de manière à permettre d'apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le demandeur pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.

Lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-12 du code de l'environnement (Restrictions autour des sites pollués), il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;

4° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire.

II. - Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes :

1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du stockage souterrain ;

2° Un plan représentant les installations de surface à l'échelle de 1/2 500 au minimum et couvrant une zone s'étendant jusqu'à une distance de 200 mètres des abords de ces installations. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;

3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux ;

4° Un bilan écologique comprenant une étude d'impact.

L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ;

5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu ;

6° Une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ;

7° Le cas échéant, une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Silence du préfet = rejet de la demande

Résumé. Si le préfet ne répond pas à une demande de prolongation d'autorisation de stockage dans les 24 mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Analyse critique des dossiers pour le stockage souterrain

Résumé. Le préfet peut demander une analyse critique des éléments d'un dossier de demande de prolongation d'autorisation de stockage, notamment l'étude de sûreté, avant l'enquête publique.

Le préfet fait procéder aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Prolongation du délai d'enquête publique pour le stockage de produits dangereux

Résumé. Un délai de huit jours est accordé pour une enquête publique concernant le stockage de produits dangereux.

Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Son déroulement suit les prescriptions des articles 6 (Consultation obligatoire avant prolongation d'autorisation de stockage), 6 bis et 7 (Avis des communes sur la prolongation d'autorisation de stockage) de ce même décret.

Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article 6 bis de ce décret est porté à huit jours.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Consultation obligatoire avant prolongation d'autorisation de stockage

Résumé. Avant de prolonger une autorisation de stockage de produits dangereux, il faut demander l'avis d'une commission locale pour évaluer les impacts écologiques et les solutions alternatives.

Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage visé aux 4° et 5° du II de l'article 2 (Demande de prolongation pour le stockage souterrain) du présent décret sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les déchets), lorsqu'elle existe.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Avis des communes sur la prolongation d'autorisation de stockage

Résumé. Les communes concernées par un stockage de produits dangereux doivent donner leur avis sur sa prolongation, et cet avis est considéré comme favorable s'il n'est pas donné dans les deux mois.

Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation d'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Transmission des demandes de prolongation d'autorisation

Résumé. Le préfet envoie une copie de la demande de prolongation d'autorisation de stockage à plusieurs services pour avis.

Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Procédure de prolongation d'autorisation pour les installations classées

Résumé. Un rapport est établi après une enquête pour prolonger l'autorisation d'une installation, avec des recommandations possibles, et le pétitionnaire peut être entendu par un conseil.

Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles précédents, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l'inspection des installations classées.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Procédure administrative pour une demande d'autorisation environnementale

Résumé. Le préfet envoie un projet de décision au demandeur pour observations, puis le transmet au ministre de l'environnement pour avis du Conseil supérieur des installations classées.

Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit.

Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Règles pour prolonger une autorisation de stockage

Résumé. L'arrêté préfectoral pour prolonger une autorisation de stockage impose des règles pour éviter la pollution, prévoit des contrôles et des mesures d'urgence en cas d'accident.

L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions notamment à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.

L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.

L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Modification des règles pour les installations dangereuses

Résumé. Les préfets peuvent ajouter ou modifier des règles pour les installations dangereuses, après avis des experts et en écoutant les exploitants.

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 (Procédure administrative pour une demande d'autorisation environnementale) du présent décret.

Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article 2 (Demande de prolongation pour le stockage souterrain) du présent décret.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Modifications des conditions de stockage et rôle du préfet

Résumé. Les modifications des conditions de stockage doivent être signalées au préfet, qui peut imposer des règles supplémentaires si elles posent un risque.

Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l'article 12 (Modification des règles pour les installations dangereuses). S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses), il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation initiale.

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Mise en place de servitudes d'utilité publique autour des sites de stockage

Résumé. L'article explique comment et par qui des règles de protection peuvent être mises en place autour des sites de stockage de déchets.

L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement (Restrictions autour des sites pollués), de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.

Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.

Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.

La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues au titre Ier bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Publication d'un décret sur la prolongation d'autorisation de stockage

Résumé. Un décret est publié pour organiser la prolongation d'autorisation de stockage, avec des étapes comme la consultation des communes et des services concernés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°2006-283 du 10 mars 2006
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