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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

Article 12

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Article 12

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'

article L. 511-1 du code de l'environnement

(

Réglementation des installations dangereuses

)

Art. L.511-1

Réglementation des installations dangereuses

Les usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages.

rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 10

(

Procédure administrative pour une demande d'autorisation environnementale

)

Art. 10

Procédure administrative pour une demande d'autorisation environnementale

Le préfet envoie un projet de décision au demandeur pour observations, puis le transmet au ministre de l'environnement pour avis du Conseil supérieur des installations classées.

du présent décret.

Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'

article 2

(

Demande de prolongation pour le stockage souterrain

)

Art. 2

Demande de prolongation pour le stockage souterrain

Pour prolonger une autorisation de stockage souterrain de produits dangereux, il faut faire une demande au préfet avec des détails sur le stockage et ses impacts.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations dangereuses

Résumé. Les préfets peuvent ajouter ou modifier des règles pour les installations dangereuses, après avis des experts et en écoutant les exploitants.

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 (Procédure administrative pour une demande d'autorisation environnementale) du présent décret.

Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article 2 (Demande de prolongation pour le stockage souterrain) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance