Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Modification des règles pour les installations dangereuses
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 (Procédure administrative pour une demande d'autorisation environnementale) du présent décret.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article 2 (Demande de prolongation pour le stockage souterrain) du présent décret.