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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

Article 4

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Article 4

Le préfet fait procéder aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse critique des dossiers pour le stockage souterrain

Résumé. Le préfet peut demander une analyse critique des éléments d'un dossier de demande de prolongation d'autorisation de stockage, notamment l'étude de sûreté, avant l'enquête publique.

Le préfet fait procéder aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance