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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

Article 6

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Article 6

Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage visé aux 4° et 5° du II de l'

article 2

(

Demande de prolongation pour le stockage souterrain

)

Art. 2

Demande de prolongation pour le stockage souterrain

Pour prolonger une autorisation de stockage souterrain de produits dangereux, il faut faire une demande au préfet avec des détails sur le stockage et ses impacts.

du présent décret sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'

article L. 125-1 du code de l'environnement

(

Droit à l'information sur les déchets

)

Art. L.125-1

Droit à l'information sur les déchets

Chacun a le droit d'être informé sur les impacts négatifs des déchets sur la santé et l'environnement, ainsi que sur les mesures prises pour les atténuer.

, lorsqu'elle existe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire avant prolongation d'autorisation de stockage

Résumé. Avant de prolonger une autorisation de stockage de produits dangereux, il faut demander l'avis d'une commission locale pour évaluer les impacts écologiques et les solutions alternatives.

Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage visé aux 4° et 5° du II de l'article 2 (Demande de prolongation pour le stockage souterrain) du présent décret sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les déchets), lorsqu'elle existe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance