Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Consultation obligatoire avant prolongation d'autorisation de stockage
Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage visé aux 4° et 5° du II de l'article 2 (Demande de prolongation pour le stockage souterrain) du présent décret sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les déchets), lorsqu'elle existe.