Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Procédure administrative pour une demande d'autorisation environnementale
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit.
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées.