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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

Article 7

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Article 7

Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation d'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des communes sur la prolongation d'autorisation de stockage

Résumé. Les communes concernées par un stockage de produits dangereux doivent donner leur avis sur sa prolongation, et cet avis est considéré comme favorable s'il n'est pas donné dans les deux mois.

Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation d'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance