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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

Article 1

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Article 1

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'

article L. 515-7 du code de l'environnement

(

Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux

)

Art. L.515-7

Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux

Le stockage souterrain de produits dangereux nécessite une autorisation limitée dans le temps, avec des conditions pour retirer les produits à l'expiration.

pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le

décret du 21 septembre 1977 susvisé

pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.

La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 515-7 du code de l'environnement

(

Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux

)

Art. L.515-7

Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux

Le stockage souterrain de produits dangereux nécessite une autorisation limitée dans le temps, avec des conditions pour retirer les produits à l'expiration.

, est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du stockage souterrain de produits dangereux

Résumé. Le préfet peut autoriser le stockage souterrain de produits dangereux non radioactifs, avec des règles similaires à celles des installations classées.

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement (Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux) pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 21 septembre 1977 susvisé pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.

La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement (Règles pour le stockage souterrain de produits dangereux), est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance