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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

Article 3

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Article 3

Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du préfet = rejet de la demande

Résumé. Si le préfet ne répond pas à une demande de prolongation d'autorisation de stockage dans les 24 mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance