Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Prolongation du délai d'enquête publique pour le stockage de produits dangereux
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Son déroulement suit les prescriptions des articles 6 (Consultation obligatoire avant prolongation d'autorisation de stockage), 6 bis et 7 (Avis des communes sur la prolongation d'autorisation de stockage) de ce même décret.
Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article 6 bis de ce décret est porté à huit jours.