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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

Article 5

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Article 5

Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'

article 5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

.

Son déroulement suit les prescriptions des articles

6

(

Consultation obligatoire avant prolongation d'autorisation de stockage

)

Art. 6

Consultation obligatoire avant prolongation d'autorisation de stockage

Avant de prolonger une autorisation de stockage de produits dangereux, il faut demander l'avis d'une commission locale pour évaluer les impacts écologiques et les solutions alternatives.

, 6 bis et

7

(

Avis des communes sur la prolongation d'autorisation de stockage

)

Art. 7

Avis des communes sur la prolongation d'autorisation de stockage

Les communes concernées par un stockage de produits dangereux doivent donner leur avis sur sa prolongation, et cet avis est considéré comme favorable s'il n'est pas donné dans les deux mois.

de ce même décret.

Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article 6 bis de ce décret est porté à huit jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'enquête publique pour le stockage de produits dangereux

Résumé. Un délai de huit jours est accordé pour une enquête publique concernant le stockage de produits dangereux.

Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Son déroulement suit les prescriptions des articles 6 (Consultation obligatoire avant prolongation d'autorisation de stockage), 6 bis et 7 (Avis des communes sur la prolongation d'autorisation de stockage) de ce même décret.

Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article 6 bis de ce décret est porté à huit jours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance