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Décret n°2006-283 du 10 mars 2006

Article 14

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Article 14

L'institution, en application des dispositions de l'

article L. 515-12 du code de l'environnement

(

Restrictions autour des sites pollués

)

Art. L.515-12

Restrictions autour des sites pollués

L'article explique comment des restrictions peuvent être mises en place pour protéger les sols et les eaux autour des sites pollués ou dangereux, comme les décharges ou anciennes carrières.

, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.

Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.

Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.

La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues au titre Ier bis du

décret du 21 septembre 1977 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de servitudes d'utilité publique autour des sites de stockage

Résumé. L'article explique comment et par qui des règles de protection peuvent être mises en place autour des sites de stockage de déchets.

L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement (Restrictions autour des sites pollués), de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.

Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.

Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.

La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues au titre Ier bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance