JORF n°288 du 13 décembre 2006

Article 3

Article 3

Le président et les autres membres du comité mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006

Abrogé le lundi 13 décembre 2010

Le président et les autres membres du comité mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.