Article 3
Abrogé depuis le 2010-12-13
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2010-12-13
1 version
2 cités
En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006
Abrogé le lundi 13 décembre 2010
Le président et les autres membres du comité mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.